- Combien de journées ai-je lors d'un déces
- Les conditions d'obtention pour un congé sans solde
- Conditions d'obtention pour un congé à traitement différé
- Combien ai-je de journées de carence avant de recevoir de l'assurance-salaire?
- Lorsque je suis en accident de travail, est-ce que l'employeur a le droit de me faire travailler?
Congé
Q. Combien de journées ai-je lors d'un déces
Cinq (5) jours civils de congé à l'occasion du décès de son conjoint, d'un enfant à charge ou de son enfant mineur dont elle n'a pas la charge.
Trois (3) jours civils de congé à l'occasion du décès des membres de sa famille père, mère, frère, soeur, enfants (à l'exception de ceux prévus à l'alinéa précédent), beau-père, belle-mère, bru et gendre;
Un (1) jour civil de congé à l'occasion du décès de sa belle-soeur, de son beau-fère, de ses grands-parents et de ses petit-enfants.
Une journée de plus si les funérailles se situe à plus de deux cent quarante (240) kilomètres du lieu de résidence.
On a le droit de prendre le même nombre de journées sans solde que le nombre de journées payées
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Q. Les conditions d'obtention pour un congé sans solde
Après un (1) an de service, la personne salariée a droit, une (1) fois l'an et après entente avec l'Employeur, à un congé sans solde d'une durée n'excédant pas un (1) mois à la condition qu'elle en fasse la demande quatre (4) semaines à l'avance.
Ce congé sans solde peut être divisé en deux (2) périodes ou quatre (4) périodes d'une semaine et pris selon les modalités prévues au présent paragraphe. Toute répartition différente du congé doit faire l'objet d'une entente entre la personne salariée et l'employeur.
La personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, après demande à l'employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, et une (1) fois par période d'au moins cinq (5) ans, un congé sans solde dont la durée totale ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines incluant le congé prévu au paragraphe précédent. Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à son Employeur au moins soixante (60) jours à l'avance en y précisant la durée de ce congé.
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Q. Conditions d'obtention pour un congé à traitement différé
La personne salariée peut bénéficier du régime de congé à traitement différé après demande à l'Employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable. la personne salariée doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) être détentrice d'un poste;
b) avoir complété deux (2) ans de service;
c) faire une demande écrite en précisant;
- la durée de participation au régime de congé à traitement différé;
- la durée du congé;
- le moment de la prise du congé;
Ces modalités doivent faire l'obet d'une entente avec l'Employeur et être consignées sous forme d'un contrat écrit lequel inclut également les disposition du présent régime;
d) ne pas être en période d'invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
Maladie
Q. À combien de journées de maladie ai-je droit?
9.6 jours dont trois (3) maladies pour motifs personnels demandés 24 heures au préalable pour les salariés détenteurs d'un poste à temps complet.
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CSST
Q. Combien ai-je de journées de carence avant de recevoir de l'assurance-salaire?
7 jours pour les temps partiel, 5 jours pour les temps complet et possibilité d'utiliser des journées de vacance pour combler le délai de carence (avec l'approbation du supérieur immédiat).
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Q. Lorsque je suis en accident de travail, est-ce que l'employeur a le droit de me faire travailler?
Oui, l'employeur a le droit de me faire travailler en travaux légers, en accord avec mon médecin, peu importe le département et en respectant mes disponibilités.
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Salaires
Q. Je constate une erreur sur ma paie
Advenant une erreur sur la paie de vingt-cinq dollars (25$) et plus, imputable à l'employeur, celui-ci s'engage à corriger cette erreur dans les quatre (4) jours civils du dépôt bancaire de la paie en remettant à la personne salariée l'argent dû sauf si la personne salariée renonce au délai.
Advenant une erreur sur la paie, impliquant une somme versée en trop à une personne salariée par l'employeur, il est convenu que la récupération d'une telle somme par l'employeur sera effectuée selon les critères et les mécanisme suivant:
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L'Employeur établit d'abord le montant sur lequel il peut récupérer:
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80,00$ par semaine, dans le cas d'une personne salariée sans dépendant:
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120,00$ par semaine, plus 20,00$ par semaine pour chaque personne à charge, à compter de la troisième semaine, dans le cas d'une personne salariée avec dépendant.
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L'employeur établit ensuite la portion du salaire sur lequel il peut récupérer en soustrayant du salaire de la personne salariée le montant prévu à l'alinéa précédent.
L'employeur retient alors la somme versée en trop, sur chaque paie, à raison de 20% du montant sur lequel il peut récupérer, et ce, jusqu'à l'extinction de la dette de la personne salariée.
Il est entendu que l'Employeur ne peut récupérer que les sommes versées en trop au cours des douze (12) mois précédant la signification de l'erreur.
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Q. Est-ce que je peux un quitter remplacement?
On peut quitter un remplacement pour l'obtention d'un poste ou;
Lorsqu'un remplacement excédant quatre (4) mois débute alors qu'une personne salariée de la liste de rappel non titulaire d'un poste, ou titulaire d'un poste inscrite sur la liste de rappel est déjà assignée pour une durée supérieure à trente (30) jours, à un poste temporairement dépourvu de titulaire, cette personne salariée est réputée disponible pour un remplacement s'il reste moins de trente (30) jours à écouler à son assignation en cours;
Une personne salariée peut quitter, avec un préavis d'au moins sept (7) jours, sans préjudice son assignation lorsque celle-ci est modifiée à la hausse ou à la baisse en nombres d'heures par période de sept (7) jours.
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Dispositions nationales (Décret)